23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-8-2006
- Numéro
- 2006202531
- Page
- 38642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-03-03/32, art. 5, 002; En vigueur : 15-06-2008>
