23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-8-2006
Numéro: 2006202530
Page: 38646
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-23/39
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-03-03/33, art. 5, 002; En vigueur : 15-06-2008>

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