Article 1er.Dans l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 2.Dans l'article 29 du même arrêté, les termes "en matière de subventions d'études de préparation ou d'accompagnement, à l'exclusion des études technico-économiques" sont supprimés.
Art. 3.L'article 30 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 30. La délégation visée à l'article 28 n'est accordée que pour autant que le montant total de l'engagement en cause n'excède pas 31.000 euros. La délégation visée à l'article 29 n'est accordée que pour autant que le montant total de l'engagement en cause n'excède pas 100.000 euros. "
Art. 4.L'article 30bis du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 30bis. Délégation est accordée au directeur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable à l'allocation de base 32.03.03 du titre Ier, programme 03, de la division organique 12 du budget administratif de la Région wallonne. "
Art. 5.Dans le même arrêté, un article 30ter, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 30ter. Délégation est accordée au directeur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable à l'allocation de base 51.02.03 du titre II, programme 02, de la division organique 12 du budget administratif de la Région wallonne. "
Art. 6.Dans le même arrêté, un article 30quater, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 30quater. Délégation est accordée au directeur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable à l'allocation de base 51.02.02 du titre II, programme 02, de la division organique 12 du budget administratif de la Région wallonne, et relative à un projet de veille technologique ou à un projet de guidance technologique. "
Art. 7.Dans le même arrêté, un article 30quinquies, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 30quinquies. Délégation est accordée au directeur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable à l'allocation de base 61.01.02 du titre II, programme 02, de la division organique 12 du budget administratif de la Région wallonne, et relative à un projet relevant du programme "Formation et impulsion à la recherche scientifique et technologique" (FIRST). "
Art. 8.Dans le même arrêté, un article 127bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 127bis. Délégation est accordée à l'inspecteur général de la Division du troisième âge et de la famille pour accorder ou refuser les demandes de prolongation visées à l'article 18, § 2, du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales.
L'inspecteur général fait rapport au Ministre chaque trimestre des décisions prises en vertu du présent article. "
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.
Art. 10.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juillet 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.