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Lex Iterata
Texte 2006202466
(2006-08-05) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-8-2006
Numéro
2006202466
Page
41909
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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