Article 1er.A l'article 7bis, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, les mots " Pour les années 2004 et 2005 " sont remplacés par les mots " Pour les années 2004, 2005 et 2006 ".
Le § 3 du même article est abrogé.
Le § 4 du même article est remplacé par le paragraphe suivant :
" Pour les années 2004, 2005 et 2006, les heures subventionnées visées au § 1er sont les heures de contingents subventionnées en application de l'article 10 du présent arrêté. "
Art. 2.A l'article 9, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " et 2006 " sont ajoutés après les mots " en 2004 ainsi qu'en 2005 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.