7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2018 et mise à jour au 02-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-7-2006
- Numéro
- 2006202241
- Page
- 35546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,7°, 003; En vigueur : 21-03-2024>
