7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2018 et mise à jour au 02-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 17-7-2006
Numéro: 2006202241
Page: 35546
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,7°, 003; En vigueur : 21-03-2024>

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