20 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots " a droit à une procédure de reclassement professionnel " sont remplacés par les mots " se voit offrir par l'employeur le droit à une procédure de reclassement professionnel ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.