13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2006 et mise à jour au 07-11-2006)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-8-2006
Numéro: 2006202138
Page: 38164
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-13/39
Entrée en vigueur / Effet: 03-08-2006
Texte modifié: 2001012492
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2006-10-23/31, art. 5, 002; En vigueur : 07-11-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.