13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2006 et mise à jour au 07-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-8-2006
- Numéro
- 2006202138
- Page
- 38164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-13/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2006
- Texte modifié
- 2001012492
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2006-10-23/31, art. 5, 002; En vigueur : 07-11-2006>
