22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-7-2006
Numéro: 2006202124
Page: 33805
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-22/38
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,6°, 002; En vigueur : 21-03-2024>

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