22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-7-2006
- Numéro
- 2006202124
- Page
- 33805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-22/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,6°, 002; En vigueur : 21-03-2024>
