22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-7-2006
- Numéro
- 2006202121
- Page
- 33474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,4°, 002; En vigueur : 21-03-2024>
