22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-7-2006
Numéro: 2006202121
Page: 33474
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-22/35
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,4°, 002; En vigueur : 21-03-2024>

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