22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2018 et mise à jour au 02-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-7-2006
Numéro: 2006202120
Page: 33848
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,3°, 003; En vigueur : 21-03-2024>

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