22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 02-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-7-2006
- Numéro
- 2006202119
- Page
- 33472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-03-21/74, art. 59,5°, 002; En vigueur : 21-03-2024>
