22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs.

Article 1er.En exécution de l'article L4146-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque les élections communales, provinciales et de secteurs sont définitivement validées ou annulées, les documents électoraux suivants sont détruits, selon la procédure fixée par chacun :

1°tous les bulletins valables ou non sont détruits par le gouverneur de province ou le commissaire d'arrondissement de Mouscron;

2°tous les registres de scrutin en possession du gouvernement wallon sont détruits sur les ordres de ce dernier;

3°les registres de scrutin en possession du Gouverneur de province ou du commissaire d'arrondissement de Mouscron sont détruits sur ordre de ce dernier.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.