15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Article 1er.Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots " par lettre recommandée adressée à l'autorité " sont remplacés par les mots :

" par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.