15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-6-2006
- Numéro
- 2006202090
- Page
- 32671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-15/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2006
- Texte modifié
- 1996027438
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots " par lettre recommandée adressée à l'autorité " sont remplacés par les mots :
" par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ".
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 juin 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
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