Texte 2006202090

15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-6-2006
Numéro
2006202090
Page
32671
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-15/38
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2006
Texte modifié
1996027438
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots " par lettre recommandée adressée à l'autorité " sont remplacés par les mots :

" par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.