Texte 2006202072

7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-6-2006
Numéro
2006202072
Page
32432
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200607-07-2006
Texte modifié
2006027006
belgiquelex

Article 1er.Des crédits à concurrence de 147 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 07 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
  Allocation de base   Credit initial         Transfert       Credit ajuste
                        et arretes de
                        transfert CND
  DO 10 12.13.03               1 671              + 147              1 818
  DO 10 01.05.07               1 260              - 147              1 113

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2006.

E. DI RUPO

M. DAERDEN

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