21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-6-2006
- Numéro
- 2006201728
- Page
- 29113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-21/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2006
- Texte modifié
- 1996029274
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 125 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, le point 1° est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 avril 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
Cl. EERDEKENS.
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