Texte 2006201625

4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-2006
Numéro
2006201625
Page
25100
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-04/33
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2006
Texte modifié
1999027511
belgiquelex

Article 1er.A l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les mots "pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 31.000 euros" sont remplacés par les mots qui suivent :

"pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 125.000 euros".

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.