12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-8-2006
- Numéro
- 2006201538
- Page
- 38166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 12 juillet 2006.
P. VANVELTHOVEN.
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