Lex Iterata

Texte 2006201538

12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-8-2006
Numéro
2006201538
Page
38166
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-12/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

P. VANVELTHOVEN.