21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-5-2006
- Numéro
- 2006201516
- Page
- 23828
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-07-19/56, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2007>
