21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-5-2006
Numéro: 2006201516
Page: 23828
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-2006
Texte modifié
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(Abrogé) <AM 2007-07-19/56, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2007>

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