Lex Iterata

Texte 2006201512

21 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - REGION WALLONNE
Publication
9-5-2006
Numéro
2006201512
Page
23835
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-21/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200619-05-2006
Texte modifié
2006027006
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 12 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                          (en milliers d'EUR)
    Allocation         Credit initial et        Transfert          Credit
     de base        arretes de reallocation                        ajuste
                             C.N.D.
         -                     -                    -                 -
  DO 10  30.02.12               5                + 450               455
  DO 50  12.06.03           6.630                - 450             6.180

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2006.

E. DI RUPO

M. DAERDEN.