27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 127, § 1er, de la Constitution.

Art. 2.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication est complété par l'alinéa suivant :

" Pour l'année 2006, les mots "deux mois" et "quatre mois" visés à l'article 7, §§ 2 et 3, alinéa 1er, sont respectivement remplacés par les mots "six mois" et "huit mois" ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA.