20 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-5-2006
- Numéro
- 2006201491
- Page
- 23633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 9 juin 2005.
Bruxelles, le 20 mars 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre chargée de l'Enseignement supérieur,
Mme M.-D. SIMONET
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel, adopté en séance du 9 juin 2005.
(Pour le Règlement, voir 2005-06-09/33).
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