Texte 2006201258

1er AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-4-2006
Numéro
2006201258
Page
19922
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures décidées par l'assemblée générale du 31 mars 2006 et dont le texte figure en annexe.

Art. 2.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 2006.

Namur, le 1er avril 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe.

Art. N1.Modifications statutaires de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.

(Pour les Modifications statutaires, voir 2006-04-01/32).

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