Texte 2006201238

19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-5-2006
Numéro
2006201238
Page
23613
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-19/37
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 161, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité de gestion peut autoriser le paiement des allocations avant la fin du mois, lorsque des jours fériés ou des ponts situés à la fin de ce mois ou au début du mois suivant risquent de retarder anormalement ce paiement ou si le paiement à terme échu a pour conséquence que les chômeurs ne perçoivent leurs allocations que le quatrième jour calendrier du mois suivant. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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