28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-10-2006
- Numéro
- 2006201126
- Page
- 56367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2006
- Texte modifié
- 2004200102
- belgiquelex
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005, est complété comme suit :
" 7° pour demander, au nom du Ministre, toute information ou document jugé nécessaire lors du renouvellement de l'agrément, visé à l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 28 mars 2006.
P. VANVELTHOVEN.
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