Lex Iterata

Texte 2006201126

28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-10-2006
Numéro
2006201126
Page
56367
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-28/38
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2006
Texte modifié
2004200102
belgiquelex

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2005, est complété comme suit :

" 7° pour demander, au nom du Ministre, toute information ou document jugé nécessaire lors du renouvellement de l'agrément, visé à l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 mars 2006.

P. VANVELTHOVEN.