Texte 2006201081
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes est remplacé par la disposition suivante : " Les montants tels que déterminés à l'annexe du présent arrêté sont majorés de 2 % lors de chaque nouvelle indexation intervenant après le 1er janvier 2007. Les dates des indexations sont déterminées en application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "
Art. 2.L'annexe au même arrêté est remplacée par la disposition suivante :
" 1. Subvention journalière dans les services qui assurent l'encadrement de mesures de placement :
1.1. pour frais ordinaires d'entretien et d'éducation :
7,99 EUR par jeune de moins de 6 ans;
8,57 EUR par jeune entre 6 ans et 12 ans;
10,26 EUR par jeune de 12 ans et plus.
1.2. pour frais d'argent de poche :
(0,16 EUR par jeune de 6 ans à 8 ans); <ACF 2006-02-17/55, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006>
(0,31 EUR par jeune de 8 ans à 12 ans); <ACF 2006-02-17/55, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006>
0,61 EUR par jeune de 12 ans à 14 ans;
0,92 EUR par jeune de 14 ans à 16 ans;
1,20 EUR par jeune à partir de 16 ans.
2. Subvention journalière pour les particuliers :
12,87 EUR par jeune de moins de 6 ans;
13,47 EUR par jeune entre 6 ans et 12 ans;
14,77 EUR par jeune de 12 ans et plus.
3. Subventions pour frais spéciaux :
3.1. L'intervention pour frais de traitements paramédicaux, psychothérapeutiques et ceux non prévus dans la nomenclature des soins de santé est limitée à :
22,76 EUR par séance de psychothérapie;
15,17 EUR par séance de psychomotricité;
12,64 EUR par séance chez une pédicure ou un podologue.
3.2. L'intervention financière dans l'achat de montures de lunettes est limitée à 101,14 EUR
3.3. Le montant du loyer pour logement autonome est fixé à 252,96 EUR, charges comprises. "
Art. 3.Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 22 décembre 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.