10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2025 et mise à jour au 15-01-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-4-2006
- Numéro
- 2006200997
- Page
- 18574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-10/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-12-13/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025>
