10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2025 et mise à jour au 15-01-2025)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-4-2006
Numéro: 2006200997
Page: 18574
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-02-10/59
Entrée en vigueur / Effet: 03-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-12-13/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025>

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