22 MARS 2006. - Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 06-04-2007)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31-3-2006
Numéro: 2006200960
Page: 18328
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 004; En vigueur : 01-04-2010>

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