Lex Iterata

Texte 2006200908

25 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-3-2006
Numéro
2006200908
Page
16123
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-25/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200630-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 52 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                         (en milliers d'EUR)
    Allocation       Credit initial
     de base              C.D.               Transfert     Credit ajuste
        -                  -                     -                -
                       CE        CO         CE      CO        CE        CO
                        -         -          -       -         -         -
  DO 11  31.12.06          0         0     + 52      -           52        0
  DO 30  01.01.07      1.750    10.725     - 52      -        1.698   10.725

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 25 janvier 2006.

J.-C. MARCOURT.