Texte 2006200834
Article 1er.L'annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, modifié par l'arrêté du 23 mai 2002, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 juin 2005.
Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.Annexe 4. RAPPORT DE COMPETENCES DELIVRE AU TERME DE LA 1re ANNEE A OU DE LA 1re ANNEE DE L'ENSEIGNEMENT DE TYPE II.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-03-2006, p. 16119).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.