22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (S.C.P. 113.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-4-2006
- Numéro
- 2006200822
- Page
- 19264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/17, art. 5,1°, 002; En vigueur : 01-01-2012>
