29 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des produits réfractaires (S.C.P. 113.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-4-2006
Numéro: 2006200806
Page: 20230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-02/17, art. 5,3°, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.