29 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des produits réfractaires (S.C.P. 113.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-4-2006
- Numéro
- 2006200806
- Page
- 20230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/17, art. 5,3°, 002; En vigueur : 01-01-2012>
