Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 31 mars 1992 fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, § 6, alinéa 2, du Règlement général pour la protection du travail et à l'article 64nonies, alinéa 2, du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " certifiées conformes " sont supprimés.
2°cette disposition est complétée comme suit :
" En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ces derniers documents, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée. ".
Art. 2.A l'article 36, alinéa 2, 8°, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots ", certifiée conforme, ", insérés par l'arrêté royal du 31 mars 2003, sont supprimés.
2°cette disposition est complétée comme suit :
" en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce dernier document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée; ".
Art. 3.A l'article 39, § 1er, alinéa 3, 4°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots ", certifiée conforme, ", insérés par l'arrêté royal du 31 mars 2003, sont supprimés;
2°cette disposition est complétée comme suit :
" En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce dernier document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée. ".
Art. 4.A l'article 18, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots ", certifiée conforme, " sont supprimés.
2°cette disposition est complétée comme suit :
" en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée; ".
Art. 5.A l'article 18, § 3, 5°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots ", certifiée conforme, " sont supprimés;
2°cette disposition est complétée comme suit :
" en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée; ".
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.