31 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport, incluant le cahier des charges, et les délais pour la notification du rapport de l'expert dans le cadre de l'examen des accidents du travail graves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2017 et mise à jour au 02-06-2017)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-6-2006
Numéro: 2006200772
Page: 29914
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-04-28/26, art. 2,6°, 002; En vigueur : 12-06-2017>

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