Texte 2006200678

22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-4-2006
Numéro
2006200678
Page
20226
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-22/44
Entrée en vigueur / Effet
22-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 87, reprise en annexe, conclue le 25 janvier 2006 au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

(Pour la Convention, voir 2006-01-25/38).

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