Lex Iterata

Texte 2006200500

(2005-12-22) Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 (versions française, allemande et néerlandaise doivent être considérées comme nulles et non avenues)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-2-2006
Numéro
2006200500
Page
8560
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-22/86
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2005027002
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