Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes est cédée à la ville de Mons à la date du 1er septembre 2005.
Art. 2.Les implantations sises avenue Roi Albert 654 et place de la Citadelle 10, à 7012 Jemappes deviennent des implantations de l'enseignement officiel subventionné de la ville de Mons à la date du 1er septembre 2005.
Art. 3.Les implantations sises rue Sablonnière 27, rue du Couvent 1, rue Croisette 77, à 7012 Jemappes sont fermées à la date du 31 août 2005.
Art. 4.La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 29 août 2005 entre les pouvoirs organisateurs concernés.
Art. 5.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé.
Art. 6.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.
Art. 7.La situation administrative des membres du personnel enseignant et des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'école fondamentale de la Communauté française est réglée conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 4.
Art. 8.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique affectés à l'enseignement fondamental, dans leur état actuel et après inventaire, sont mis à la disposition de la ville de Mons, pouvoir organisateur reprenant.
Art. 9.Les archives de l'EFCF de Jemappes sont conservées à l'Athénée royal de Mons 1 sis rue de l'Athénée 4, à 7000 Mons.
Art. 10.La problématique des bâtiments fait l'objet d'une convention distincte entre la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut, propriétaire des biens immobiliers, et les autorités de la Ville de Mons.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.
Art. 12.La Ministre qui a l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 août 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.