22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au [31 août 2015]. <ACF 2013-07-18/34, art. 11, 004; En vigueur : 15-09-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2010 et mise à jour au 20-09-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2006
- Numéro
- 2006200324
- Page
- 9023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-22/89
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10, art. 10,§1, 005; En vigueur : 20-09-2022>
