4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur [...]. <ACF 2006-01-13/53, art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2006 et mise à jour au 06-03-2006)

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 20 décembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés, telle que précisée à l'annexe.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Annexe.

Art. N1.Statuts/Directions CPMS.

                               Axes de Formation
                                       -
  Axe PMS
  P1. - Themes societaux actuels (Liaisons CPMS - Ecole - Societe,
        environnement economico-socio-culturel)
  P2. - Liaison CPMS, enseignement ordinaire, enseignement specialise, CEFA
  P3. - Elaboration de projets de centres (y compris de programmes de
        pilotage et evaluation des actions)
  P4. - Gestion tridisciplinaire
  P5. - Collaboration (obligatoire et facultative) avec les partenaires
        exterieurs
  P6. - Evaluation des agents
       
  Axe Administration
  A1. - Organisation/structure des CPMS et de l'enseignement en general.
  A2. - Organisation specifique CPMS du PO
  A3. - Aspects legislatifs y compris gestion des documents - Securite-
        hygiene-assurance
  A4. - Statut
  A5. - Pratique du secretariat y compris gestion informatique et aspects
        comptables.
       
  Axe relationnel
  R1. - Gestion des ressources humaines.
  R2. - Organisation et conduite des reunions.
  R3. - Communication interne et externe, prevention et gestion de situations
        a problemes et/ou conflictuelles
  R4. - Formation a l'evaluation des agents

Accès à la fonction de promotion de directeur de C.P.M.S.

I. PRINCIPES.

II. Modalités d'application.

A. Durée de la formation.

Compte tenu de l'importance des 3 axes de formation retenus, les partenaires sociaux estiment qu'un minimum de 72 heures doit être retenu pour cette formation.

B. Durée de validité de cette formation.

Les partenaires sociaux recommandent au Gouvernement de la Communauté française de fixer à cinq ans la durée de validité de la formation.

C. Horaire de la formation.

Afin de faciliter l'uniformité de ce plan de formation, les partenaires sociaux estiment que la formation doit avoir lieu en dehors des heures de travail.

D. Compétences des COPALOC en matière de formation.

Les COPALOC sont chargées d'émettre un avis sur le contenu, les modalités d'organisation, les dispositions propres ou équivalences propres de toute formation suivie antérieurement et dans d'autres structures ainsi que les dispositions propres aux remises à niveau périodiques

Parties signataires :

Membres représentant les pouvoirs organisateurs des centres :

Membres représentant les organisations syndicales :

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.