Texte 2006200279
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Il est créé un nouveau compte général 63813, libellé "Octroi d'aide sociale par la mise au travail".
Art. 3.Il est créé un nouveau code économique 333-06, libellé "Aide sociale par la mise au travail" lié, au débit, au compte général 63813 et au crédit, aux comptes généraux 45300, 45400, 45500, 45820 et 44000. Ce code économique est destiné à enregistrer les dépenses afférentes au personnel engagé sous contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sous le code fonctionnel 8451/333-06.
L'enregistrement des dépenses visées à l'alinéa 1er du présent article pourra être utilement ventilé en fonction de la nature desdites dépenses.
Art. 4.Dans l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, le mot "minimex" est à chaque fois remplacé par les mots "revenu d'intégration sociale".
Art. 5.Il est créé un code économique 465-07, libellé "Contributions de la Région wallonne dans le cadre de la politique de mise au travail". Ce code économique est destiné à enregistrer le subside versé par la Région wallonne dans le cadre d'un contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Le subside correspondant versé par l'Etat fédéral se comptabilisera au code économique 467XX-01 "Récupération du revenu d'intégration sociale auprès de l'autorité supérieure".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Namur, le 12 janvier 2006.
Ph. COURARD.