Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" Administration " : le service de l'Education permanente près le Ministère de la Communauté française;
2°" décret " : le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente;
3°" le Conseil " : le Conseil supérieur de l'Education permanente transitoire.
Art. 2.L'Administration envoie l'appel aux candidatures, par courrier recommandé à la poste, aux associations visées à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret.
Les candidatures doivent être communiquées à l'Administration, dans un délai de trente jours à dater de l'envoi visé à l'alinéa 1er du présent article.
Art. 3.Si l'appel aux candidatures aboutit au dépôt d'un nombre suffisant de candidatures compte tenu du nombre de responsables prévus dans les différentes catégories d'associations visées à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret, l'Administration transmet au Gouvernement, dès la clôture de l'appel, une liste récapitulative des candidatures sériées en fonction desdites catégories.
Art. 4.Si l'appel aux candidatures n'aboutit pas au dépôt d'un nombre suffisant de candidatures compte tenu du nombre de responsables prévus dans les différentes catégories d'associations visées à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret, l'Administration envoie, par courrier recommandé à la poste, un appel complémentaire aux catégories d'associations pour lesquelles le nombre de candidatures nécessaires n'est pas atteint.
Le délai de dépôt des candidatures est fixé à trente jours à dater de l'envoi de l'appel à candidatures complémentaire par l'Administration.
A la clôture de cet appel complémentaire, l'Administration adresse au Gouvernement une liste récapitulative des candidatures déposées lors des deux appels successifs, sériées en fonction des catégories prévues à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret.
Art. 5.Dans les trente jours à dater de la transmission de la liste récapitulative visée aux articles 3 et 4, alinéa 3, le Gouvernement procède à la désignation des membres du Conseil, en ce compris le président et les quatre vice-présidents.
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil est publié au Moniteur belge.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre ayant l'Education permanente dans ses attributions est chargé de son exécution.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.