Lex Iterata

Texte 2006200242

(2006-01-19) Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale SEDILEC en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-2006
Numéro
2006200242
Page
5816
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex