Texte 2006200054

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 01.20 à 01.49.03.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-1-2006
Numéro
2006200054
Page
3776
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-22/73
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2006
Texte modifié
2002027818
belgiquelex

Article 1er.Les rubriques 01.20 à 01.49.03. et leurs sous-rubriques de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées sont remplacées par les rubriques visées à l'annexe 1re du présent arrête.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est ajouté un article 3bis formulé comme suit : "Pour l'application des rubriques 01.20 à 01.38 lors d'une demande de permis pour un nouveau projet ou lors d'un renouvellement d'une autorisation d'exploiter, est considéré comme habitation existante tout immeuble existant au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture et dans lequel une ou plusieurs personnes séjournent habituellement."

Art. 3.Le tableau intitulé : "Production azotée annuelle par catégorie animale" de l'annexe 1re du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'intitulé de la rubrique 63.12.10. "Matières organiques autres que celles définies aux rubriques 01.49.02, 01.49.03 et 01.49.02 (Dépôts de)" visée à l'annexe 1re du même arrêté ainsi que les seuils de classe sont remplacés par l'intitulé et les seuils suivants :

  63.12.10. : Depots de matieres organiques (fumiers, fientes,       3
              ecumes, boues...) autres que celles definies aux       2
              rubriques 01.49.01.02., 01.49.01.03 et 01.49.02.,
  63.12.10.01. : de plus de 10 m3 a 500 m3
  63.12.10.02. : de plus de 500 m3

Art. 5.A la rubrique 63.12.10. de l'annexe 1re du même arrêté, dans la colonne intitulée "organismes à consulter", les initiales "DGA" sont supprimées et remplacées par "DE".

Art. 6.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Art. 7.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N0.(Pour des raisons techniques, Justel a placé ici un tableau figurant dans le préambule.)

                               Elevage agricole       Elevage "non agricole"
                                      -                         -
   Bien-etre des animaux     Legislation federale      Legislation federale
             -                        -                         -
  Plan de secteur          Article 35 du CWATUP :    Article 35 du CWATUP :
                            zone vouee a              zone vouee a
                            l'agriculture, le         l'agriculture au sens
                            logement de               general mais le
                            l'agriculteur est admis   logement d'un
                                                      non-agriculteur n'est
                                                      pas admis
       
  Construction et          CWATUP, legislations      CWATUP, legislation
   amenagement des          federale et wallonne      federale
   batiments               Instances d'avis :        Instances : DGATLP
   d'hebergement            DGATLP, DGA
       
  Stockage des effluents   Articles R.188 a R.232    Decret du 27 juin 1996
   d'elevage                et R.460 du Code de       relatif aux dechets
                            l'eau                    Instance d'avis : OWD
                           Instance d'avis : DGA
       
  Etancheite des           Articles R.188 a R.232    Dispositions du Code de
   infrastructures de       et R.460 du Code de       l'eau relatives aux
   stockage                 l'eau                     prises d'eau
                           Dispositions du Code de    souterraines, aux zones
                            l'eau relatives aux       de prises d'eau, de
                            prises d'eau              prevention et de
                            souterraines, aux zones   surveillance (...)
                            de prises d'eau, de      Instance d'avis :
                            prevention et de          Division de l'Eau
                            surveillance (...)
                           Instances d'avis : DGA,
                            Division de l'Eau
       
  Valorisation des         Articles R.188 a R.232    Decret du 27 juin 1996
   effluents                du Code de l'eau          relatif aux dechets
                           Instances d'avis :        Instances d'avis : OWD,
                            Direction de la           Direction de la
                            Protection des sols       Protection des sols
                            (cadastres d'epandage),
                            Division de l'Eau
                            (Demarche Qualite)
       
  Cadastre des epandages,  Articles R.188 a R.232    Neant
   taux de liaison au sol   du Code de l'eau
                           Instances : DGRNE,
                            Division de l'Eau
       
  "Survey nitrates"        Articles R.188 a R.232    Neant
                            du Code de l'eau
                           Instances : Division de
                            l'Eau

Art. N1.Annexe 1. Agriculture, détention d'animaux, services annexes.

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 24-01-2006, p. 3781-3791).

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