Texte 2006200052
Article 1er.Les rubriques 01.20 à 01.49.03. et leurs sous-rubriques de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées sont remplacées par les rubriques visées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Dans le même arrêté, il est ajouté un article 3bis formulé comme suit : "Pour l'application des rubriques 01.20 à 01.38 lors d'une demande de permis pour un nouveau projet ou lors d'un renouvellement d'une autorisation d'exploiter, est considéré comme habitation existante tout immeuble existant au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture et dans lequel une ou plusieurs personnes séjournent habituellement."
Art. 3.Le tableau intitulé : "Production azotée annuelle par catégorie animale" de l'annexe Ire du même arrêté est abrogé.
Art. 4.L'intitulé de la rubrique 63.12.10. "Matières organiques autres que celles définies aux rubriques 01.49.02, 01.49.03 et 01.49.02 (Dépôts de)" visée à l'annexe Ire du même arrêté ainsi que les seuils de classe sont remplacés par l'intitulé et les seuils suivants :
63.12.10. : Depots de matieres organiques (fumiers, fientes, ecumes,
boues...) autres que celles definies aux rubriques
01.49.01.02., 01.49.01.03 et 01.49.02.
63.12.10.01. : de plus de 10 m3 a 500 m3 3
63.12.10.02. : de plus de 500 m3 2Art. 5.A la rubrique 63.12.10. de l'annexe Ire du même arrêté, dans la colonne intitulée "organismes à consulter", les initiales "DGA" sont supprimées et remplacées par "DE".
Art. 6.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Art. 7.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Agriculture, détention d'animaux, services annexes.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 19-01-2006, p. 2942-2953).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 0121 à 01.49.03.
Namur, le 22 décembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Art. N2.Annexe 2.
(Pour des raisons techniques, Justel a placé ici un tableau figurant dans le préambule.)
Elevage agricole Elevage "non agricole"
- -
Bien-etre des animaux Legislation federale Legislation federale
Plan de secteur Article 35 du CWATUP : Article 35 du CWATUP :
zone vouee a zone vouee a
l'agriculture, le l'agriculture au sens
logement de general mais le
l'agriculteur est admis logement d'un
non-agriculteur n'est
pas admis
Construction et CWATUP, legislations CWATUP, legislation
amenagement des federale et wallonne federale
batiments Instances d'avis : Instances : DGATLP
d'hebergement DGATLP, DGA
Stockage des effluents Articles R188 a R.232 et Decret du 27 juin 1996
d'elevage R 460 du Code de l'eau relatif aux dechets
Instance d'avis : DGA Instance d'avis : OWD
Etancheite des Articles R.188 a R.232 Dispositions du Code de
infrastructures de et R. 460 du Code de l'eau relatives aux
stockage l'eau prises d'eau
Dispositions du Code de souterraines, aux zones
l'eau relatives aux de prises d'eau, de
prises d'eau prevention et de
souterraines, aux zones surveillance (...)
de prises d'eau, de Instance d'avis :
prevention et de Division de l'Eau
surveillance (...)
Instances d'avis : DGA,
Division de l'Eau
Valorisation des Articles R188 a R 232 du Decret du 27 juin 1996
effluents Code de l'eau relatif aux dechets
Instances d'avis : Instances d'avis : OWD,
Direction de la Direction de la
Protection des sols Protection des sols
(cadastres d'epandage),
Division de l'Eau
(Demarche Qualite)
Cadastre des epandages, Articles R188 a R 232 du Neant
taux de liaison au sol Code de l'eau
Instances : DGRNE,
Division de l'Eau
"Survey nitrates" Articles R188 a R 232 du Neant
Code de l'eau
Instances : Division de
l'Eau