Lex Iterata

Texte 2006200032

(2005-12-22) Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public " La Maison liégeoise, S.C. "

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-1-2006
Numéro
2006200032
Page
2764
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004203854
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