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Texte 2006121350
(2006-12-13) Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 15 septembre 2006, relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-1-2007
Numéro
2006121350
Page
1898
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2006002124
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