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Lex Iterata
Texte 2006112150
(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2006
Numéro
2006112150
Page
62108
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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