Lex Iterata

Texte 2006037094

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-1-2007
Numéro
2006037094
Page
1424
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2004035674
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.