Texte 2006037054
Article 1er.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur, les mots "Conseil pour les contestations d'examens" sont remplacés par les mots "Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études".
Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les mots "2.480 euros" figurant au 1er alinéa sont remplacés par les mots "1.240 euros", et le mot "assesseurs" figurant à l'alinéa deux est remplacé par le mot "membres".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
" Art. 2bis. Les assesseurs du Conseil qui participent à une séance reçoivent une indemnité forfaitaire de 50 euros par recours traité pendant la séance. Si un recours est différé ou traité pendant plusieurs séances, une seule séance peut être prise en ligne de compte pour la détermination des indemnités.
Les présidents du Conseil qui participent à une séance reçoivent une indemnité forfaitaire de 75 euros par recours traité pendant la séance. Si un recours est différé ou traité pendant plusieurs séances, une seule séance peut être prise en ligne de compte pour la détermination des indemnités. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets à partir de l'année académique 2005-2006.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.