Texte 2006037038

24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant la sélection et le classement des projets de construction de bâtiments scolaires qui sont éligibles au programme DBFM dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-1-2007
Numéro
2006037038
Page
1575
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-24/45
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

le décret : le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire;

la commission de sélection : la commission de sélection mentionnée dans le décret, notamment aux articles 11 et 12.

Art. 2.Le Gouvernement flamand sanctionne la sélection et le classement visés à l'article 12 du décret par la commission de sélection et joints en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.Sélection et le classement visés à l'article 12 du décret.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2007, p. 1576-1589).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 sanctionnant la sélection et le classement des projets de construction de bâtiments scolaires qui sont éligibles au programme DBFM dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

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