Texte 2006037010
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1°bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";
2°zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe III du Règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.
Art. 2.Le quota national du cabillaud dans les zones-c.i.e.m VII, excl. VIIa, est réputé avoir été épuisé.
Dans les eaux des zones-c.i.e.m VII, excl. VIIa, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du cabillaud capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Y. LETERME.